Propriétaire riverain

Selon l’article L215-7-1 du Code de l’Environnement, un cours d’eau se définit par trois critères :

1. Il doit être issu d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel (à l'origine).

2. Son alimentation doit provenir d’une source.

3. Le débit doit être suffisant la majeure partie de l'année.

🔍️ Pour savoir si un cours d’eau près de chez vous est officiellement reconnu, vous pouvez consulter la cartographie des cours d'eau de votre département, mise à jour par la DDT: DDT de la Haute-Vienne ou DDT de la Creuse.

En France, la propriété des cours d’eau dépend de leur statut. Les cours d’eau domaniaux appartiennent à l'État. Toutefois, pour les autres, la propriété est privée.

• Chaque propriétaire de berge possède la moitié du fond du lit du cours d’eau qui longe son terrain (Article L215-2 du Code de l’Environnement).
• Si vous êtes propriétaire des deux rives, vous êtes donc propriétaire de l’ensemble du cours d’eau qui traverse votre terrain.

Mais l’eau qui y circule reste un bien commun : elle fait partie du patrimoine de la Nation (article L210-1 du Code de l’environnement) et son usage est encadré dans l’intérêt général.

En tant que riverain d’un cours d’eau, vous avez certains droits :

• Droit d’usage de l’eau : Vous pouvez utiliser l’eau à des fins domestiques, agricoles ou industrielles (y compris pour les moulins), à condition que le prélèvement pour usage domestique reste en deçà d’un certain volume et ne nécessite donc pas de déclaration ni d’autorisation.

• Droit de propriété du lit : Vous êtes propriétaire de la moitié du fond du lit de l’eau. Vous pouvez y prélever des matériaux (sable, pierres, vase) mais seulement à condition de ne pas perturber le fonctionnement naturel du cours d’eau (quantités limitées).

• Droit de pêche : Vous pouvez pêcher, mais uniquement avec une carte de pêche et en respectant la réglementation en vigueur.

En tant que propriétaire riverain, vous avez également des devoirs :

• Respect de la réglementation sur l'eau : Vous devez vous conformer à la Loi sur l'eau qui encadre l’usage des ressources en eau et la gestion des milieux aquatiques.

• Préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques : Vous devez veiller à ne pas polluer ou nuire à la biodiversité des milieux.

• Entretien de votre cours d’eau : Selon l’article L215-14 du Code de l’Environnement, vous êtes tenu à un entretien régulier de votre cours d’eau, afin de maintenir son bon état écologique.

L’entretien du cours d’eau incombe au propriétaire de la berge. Vous devez assurer le bon entretien du cours d’eau pour préserver sa qualité et son bon fonctionnement (Article L215-14 du Code de l’Environnement).

Cependant, dans certains secteurs présentant des enjeux particuliers — par exemple à proximité d’ouvrages d’art (ponts, buses, passerelles) ou dans des zones à risque d’inondation —, une intervention ponctuelle du syndicat peut être envisagée. Ces interventions ciblées visent généralement à retirer les embâcles, sécuriser les ouvrages ou restaurer les milieux, notamment lorsque la sécurité publique ou l’intérêt général sont en jeu.

Dans tous les cas, ces actions ne déchargent pas les propriétaires de leur obligation d’entretien régulier. En cas de carence ou de désordre constaté, les autorités peuvent vous mettre en demeure d’agir, voire engager des travaux à vos frais.

Un bon entretien comprend plusieurs actions essentielles pour garantir la qualité écologique du cours d’eau :

1. Entretien de la végétation de berge : Cela permet de stabiliser les berges et de prévenir l’érosion. Il est important de protéger la faune et la flore tout en gérant la végétation.

2. Maintien du libre écoulement des eaux : Vous devez enlever les obstacles (bois morts, branches, débris) qui obstruent l’écoulement de l’eau et pourraient augmenter le risque d’inondation.

3. Gestion de la végétation arborée : Cela inclut l’élagage, le recépage ou l’abattage sélectif si nécessaire. Cette gestion doit être réalisée tout en respectant la faune et la flore locales.

4. Protection de la faune piscicole : Il est interdit de rejeter des substances nuisibles qui pourraient détruire les poissons ou leurs habitats, et vous ne devez pas introduire des espèces non indigènes dans le cours d’eau.

Pour vous accompagner dans la gestion et l’entretien de votre cours d’eau, consultez le 

. Ce document vous fournira toutes les informations nécessaires pour bien comprendre vos droits, vos obligations, et comment prendre soin de votre cours d’eau en conformité avec la réglementation.