Les Propriètaires riverains
Les cours d’eau du bassin sont non-domaniaux ; c’est-à-dire que les riverains sont propriétaires de la berge et du fond du lit jusqu’à la moitié du cours d’eau. Ainsi, il est de leur responsabilité de répondre aux exigences de la réglementation. Par contre, l’eau demeure un bien commun de la nation, n’appartenant à personne et utilisable par tous.
Les droits et devoirs des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux sont définis aux articles L215-1 et suivants du Code de l’environnement. Les riverains possèdent un droit :
- à l’usage de l’eau, à des fins domestiques, agricole (irrigation) ou industrielles (moulins) (cf. art. 644 du Code civil et art. 97 du Code rural). Seul le prélèvement pour usage domestique, en deçà d’un certain volume, n’est pas soumis au régime de déclaration ou autorisation.
- de prendre, des matériaux (vase, sable, pierres…), à condition de ne pas modifier le fonctionnement du cours d’eau (art. 98 du Code rural). Il s’agit de faibles quantités.
- de pêche, chacun de leur côté, jusqu’au milieu du cours d’eau (art. L435-4 du Code de l’environnement) mais ils doivent en contrepartie assurer des entretiens nécessaires au maintien de la vie aquatique.
- de chasse, chacun de leur côté, jusqu’au milieu du cours d’eau selon le régime de droit commun.
- de clore son héritage et, dès lors, s’opposer à la circulation des bateaux, dans les limites de sa propriété, à condition que la clôture ne modifie ni le régime ni la répartition des eaux. (art. 647 du Code Civil).
- de prendre, des matériaux (vase, sable, pierres…), à condition de ne pas modifier le fonctionnement du cours d’eau (art. 98 du Code rural). Il s’agit de faibles quantités.
- de pêche, chacun de leur côté, jusqu’au milieu du cours d’eau (art. L435-4 du Code de l’environnement) mais ils doivent en contrepartie assurer des entretiens nécessaires au maintien de la vie aquatique.
- de chasse, chacun de leur côté, jusqu’au milieu du cours d’eau selon le régime de droit commun.
- de clore son héritage et, dès lors, s’opposer à la circulation des bateaux, dans les limites de sa propriété, à condition que la clôture ne modifie ni le régime ni la répartition des eaux. (art. 647 du Code Civil).
En contre partie, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau (art L 215-14 du Code de l’Environnement). Cet entretien a pour objet de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant à son bon potentiel écologique, et doit permettre :
- de maintenir l’écoulement naturel des eaux ;
- évacuer les bois morts mais aussi tout autre obstacle qui pourrait gêner l’écoulement de l’eau (embâcles, atterrissements);
- entretenir la rive tout en préservant la faune et la flore. Cela comprend : l’élagage, le recépage et si nécessaire l’abattage sélectif de la végétation arborée mais aussi la protection de la faune piscicole (interdiction de rejets nuisibles susceptibles de détruire les poissons ou leurs habitats, interdiction d’introduire des espèces non représentées dans la rivière).
Ces interventions doivent être réalisées dans le respect des milieux aquatiques et des mesures réglementaires.
Le propriétaire doit accorder un droit de passage aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ou des travaux, aux membres d’une association de pêche avec laquelle il y a un accord et aux agents assermentés.
- de maintenir l’écoulement naturel des eaux ;
- évacuer les bois morts mais aussi tout autre obstacle qui pourrait gêner l’écoulement de l’eau (embâcles, atterrissements);
- entretenir la rive tout en préservant la faune et la flore. Cela comprend : l’élagage, le recépage et si nécessaire l’abattage sélectif de la végétation arborée mais aussi la protection de la faune piscicole (interdiction de rejets nuisibles susceptibles de détruire les poissons ou leurs habitats, interdiction d’introduire des espèces non représentées dans la rivière).
Ces interventions doivent être réalisées dans le respect des milieux aquatiques et des mesures réglementaires.
Le propriétaire doit accorder un droit de passage aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ou des travaux, aux membres d’une association de pêche avec laquelle il y a un accord et aux agents assermentés.
Documents utiles
Régime juridique des cours d'eau (propriété du sol, droits & obligations, accès...)
Doc PDF - 735ko -Juillet 2014
